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Suivant Malus écologique – Formulaire de demande de remboursement. S’il s’agit d’une première demande ou que le compte de l’entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier. L’information juridique pour tous!

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Depuis le 1er octobretoutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

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